18 juin 2021

Arrêté de piétonisation de la rue de l’Harmonie

On nous fournit enfin l’arrêté de piétonisation, signé le 10 décembre 2020 par Fabien Bagnon Adjoint à la mobilité et publié le 21 décembre 2020. Or les panneaux on été installé en octobre 2020, en contradiction complète avec le Code Général des Collectivités territoriales.

Article L2131-1

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Dans le cas qui nous concerne, je l’ai demandé de multiples fois aux employés municipaux qui intervenaient dans la rue. Je l’ai demandé par mail à l’adjointe aux mobilité Mme Sanchez début février, sans résultats.

Et que dit-il ce magnifique arrêté ?

Considérant qu’il convient de favoriser la marche à pied, en assurant la sécurité des piétons, tout en permettant la desserte interne de la zone

ARRÊTE

La zone dénommée Harmonie, définie par les voies suivantes :
Rue de l’Harmonie dans sa section comprise entre la rue du Docteur Rebatel et un point situé à 5 m à l’ouest du n°3 constitue une aire piétonne au sens de l’article R 110-2 du code de la route.

Aucune trace de la sécurisation de l’école. Pour favoriser la marche à pied, on coupe une rue.
De plus la zone coupée ne respecte pas l’arrêté. La zone piétonne doit commencer à 5 m à l’ouest du3 rue de l’harmonie. Dans les faits elle commence 50 m plus à l’est. La moitié de la zone piétonne, celle qui est encombrée par les blocs de bétons est une zone piétonne illégale.

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